Δικαιοσύνη > Case law > Bannalec : annulation du permis de construire des éoliennes à Castel-Couidec

10 novembre 2012

Bannalec : annulation du permis de construire
des éoliennes à Castel-Couidec

Le tribunal administratif a tranché ce vendredi 9 novembre : l’association de défense C’est du vent était fondée à intenter un recours contre l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2009 qui donnait à la société VSB Énergies Nouvelles, le permis de construire quatre éoliennes au lieu-dit Castel-Couidec.

Le tribunal considère d’une part que l’implantation des éoliennes de plus de 125 m de haut était trop proche des habitations existantes. En effet, l’une d’elle devait se situer à 390 mètres d’une maison située à Keriscat au lieu des 500 mètres réglementaires. Le tribunal administratif considère que l’association de défense avait raison de soutenir que le préfet, en signant son arrêté, avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Par ailleurs le tribunal signale que le dossier ne fait pas état d’un affichage du permis sur le terrain, alors qu’il est légalement obligatoire.

Pour ces deux motifs, le tribunal annule l’arrêté du préfet et condamne l’État à verser 500 € à l’association de défense contre les éoliennes.

Ouest-France | 10 novembre 2012