Plateforme européenne
contre l'éolien industriel
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Échos > 2014 > Bavière: pas d'habitation à mons de 10 fois la hauteur totale d'une éolienne ( pales comprises)
Deutschland
Bavière
La distance d'une habitation ne peut plus être à moins de 10 fois la hauteur d'une éolienne
La règle 10H est entrée en vigueur le 21 novembre 2014 en Bavière.
- https://www.verkuendung-bayern.de/gvbl/jahrgang:2014/heftnummer:19/seite:478
- b)
- Es werden folgende Abs. 1 bis 5 eingefügt:
„(1) § 35 Abs. 1 Nr. 5 BauGB findet auf Vorhaben, die der Erforschung, Entwicklung oder Nutzung der Windenergie dienen, nur Anwendung, wenn diese Vorhaben einen Mindestabstand vom 10-fachen ihrer Höhe zu Wohngebäuden in Gebieten mit Bebauungsplänen (§ 30 BauGB), innerhalb im Zusammenhang bebauter Ortsteile (§ 34 BauGB) – sofern in diesen Gebieten Wohngebäude nicht nur ausnahmsweise zulässig sind – und im Geltungsbereich von Satzungen nach § 35 Abs. 6 BauGB einhalten.
- ....
cette mesure avait été proposée en mai 2014
Code d’urbanisme : la clause d’ouverture reste contestée
mais la Bavière se lance déjà
29.05.2014
L’introduction d’une clause d’ouverture (en allemand) dans le Code d‘urbanisme allemand (Baugesetzbuch - BauGB) dans le cadre de la réforme de la loi EEG, qui permettrait aux Länder de déterminer individuellement les distances minimales à respecter entre installations éoliennes et habitations, a trouvé peu d’écho positif lors d’une audition au sein du Bundestag. Le Bundesrat a également rejeté majoritairement cette nouvelle réglementation dans le cadre de sa première lecture de la réforme de la loi EEG le 23 mai dernier. Ceux qui critiquent le nouveau dispositif avancent que ce dernier ne sera pas à même d’améliorer l’acceptation au sein de la population et n’était par ailleurs pas en phase avec les défis à relever dans le cadre de la transition énergétique, cette clause tendant vraisemblablement à freiner massivement le développement éolien. Le Syndicat de l’énergie éolienne allemand (BWE) a fait valoir que la modification envisagée au niveau du Code de l’urbanisme était en contradiction avec les pouvoirs de planification accordées aux communes, tout en se heurtant à la réglementation des émissions sonores. Par ailleurs, l’expérience recueillie au cours de longues années dans le cadre de la planification régionale aurait, selon le BWE, abouti à l’application de distances conformes aux critères formels et aux dispositions et spécificités locales.
En parallèle, la Bavière, qui avait initialement lancée l’initiative pour introduire cette clause d’ouverture, a adopté le 27 mai dernier au niveau du Conseil des Ministres du Land une modification de la réglementation d’urbanisme bavaroise (en allemand) afin de faire appliquer la règle dite « 10H » (la distance entre une éolienne et l’habitation la plus proche devant être le facteur 10 de la hauteur de l’éolienne). Le parlement régional est désormais appelé à donner son accord. Cette règle ne pourra cependant s’appliquer qu’à condition que la clause d’ouverture soit adoptée au niveau du BauGB. La filière éolienne tout comme l’opposition au parlement appréhendent que le développement éolien en Bavière subisse un coup de frein sec, même si le gouvernement bavarois souligne que la nouvelle réglementation prévoit que les communes puissent aussi fixer des distances inférieures, à condition que la commune voisine donne son accord. Une note (en allemand) que l’Institut fédéral pour la recherche urbanisme et aménagement territorial (Bundesinstitut für Bau-, Stadt- und Raumforschung - BBSR) a publié récemment sur les impacts d’une réglementation régionalisée en termes de distances minimales, tout en analysant l’exemple de la Bavière de plus près, constate cependant que la réglementation que la Bavière envisage de mettre en place réduirait la surface disponible au développement éolien dans ce Land à 1,7 % de la superficie du Land (contre 19 % à l’heure actuelle). Seul 0,86 % de la superficie de la région ne disposait cependant d’un potentiel éolien suffisant pour l’installation de parcs éoliens, alors que 70 % de cette superficie est boisée, relève la note. Un atlas des potentiels éoliens (en allemand), que la Ministre régionale de l’économie Ilse Aigner a publié début mai, relève en même temps un important potentiel éolien dans les régions de Franconie et du Haut-Palatinat.